La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation

La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation

Published on : 12/09/2019 12 September Sep 09 2019
Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière. Le contrat de location peut prendre fin notamment par un congé du locataire... Read more

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