La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020
Source : www.lavieimmo.com
Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoique ce soit... Read more

History

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>