Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs

Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs

Published on : 31/01/2019 31 January Jan 01 2019
Source : www.defrenois.fr
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s’avérer délicate. Preuve en est encore l’arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation... Read more

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