Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Published on :
21/11/2019
21
November
Nov
11
2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Read more
History
-
Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
Published on : 02/01/2020 02 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de...Source : www.boursorama.com
-
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plén...Source : www.juridiconline.com
-
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Published on : 21/11/2019 21 November Nov 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr
-
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Published on : 18/11/2019 18 November Nov 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr