Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022
Source : www.efl.fr
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande... Read more

History

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>