Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023
Source : www.efl.fr
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants... Read more

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