Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022
Source : immobilier.lefigaro.fr
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Read more

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