Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale... Read more

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