Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes

History

• Qu'est ce que l'avant contrat en matière d'acquisition immobilière?
  Published on : 25/04/2019 25 April Apr 04 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de l’acquisition d’un logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appa...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• Litige portant sur la transmission de bijoux familiaux
  Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Deux héritiers se disputent à propos d’une bague. Le fils affirme que sa mère...
  Source : www.lemonde.fr
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• Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception
  Published on : 18/04/2019 18 April Apr 04 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Une promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermé...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
  Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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