La donation graduelle

La donation graduelle

Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019
Source : www.capital.fr
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires. Le donateur désigne deux donataires successifs : le premier reçoit le bien désigné dans l'acte de donation et doit le conserver... Read more

History

<< < ... 74 75 76 77 78 79 80 ... > >>