Démembrement de propriété

Démembrement de propriété

Published on : 18/03/2022 18 March Mar 03 2022
Source : www.aurep.com
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)... Read more

History

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>