CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Read more

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