Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022
Source : www.efl.fr
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. Read more

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