Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
Published on :
20/08/2019
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2019
Source : passezalacte.comLe rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les cas, il évoluera du rôle de conseiller au rôle d'auxiliaire de justice... Read more
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PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, je...Source : www.francetvinfo.fr
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Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPublics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...Source : www.legifrance.gouv.fr