Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Published on :
08/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif... Read more
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...Source : www.aurep.com
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Published on : 24/10/2022 24 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr