Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023
Source : www.efl.fr
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs... Read more

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