Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on :
20/01/2023
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Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs... Read more
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