Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente

Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente

Published on : 28/02/2019 28 February Feb 02 2019
Source : www.efl.fr
L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion... Read more

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