Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Published on :
09/02/2021
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Source : www.lerevenu.comLes enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref... Read more
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Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr
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