Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on :
28/12/2022
28
December
Dec
12
2022
Source : www.efl.frUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Read more
History
-
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...Source : www.efl.fr
-
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 28/12/2022 28 December Dec 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr
-
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Published on : 15/12/2022 15 December Dec 12 2022NOTAIRES / ImmobilierLes associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr