Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on :
28/12/2022
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12
2022
Source : www.efl.frUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Read more
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 28/12/2022 28 December Dec 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr
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