Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
Published on :
20/08/2019
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2019
Source : passezalacte.comLe rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les cas, il évoluera du rôle de conseiller au rôle d'auxiliaire de justice... Read more
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Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Published on : 29/08/2019 29 August Aug 08 2019NOTAIRES / ImmobilierLes acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...Source : www.efl.fr
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Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019NOTAIRES / ImmobilierEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...Source : www.efl.fr