Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on :
20/01/2023
20
January
Jan
01
2023
Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs... Read more
History
-
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr
-
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023NOTAIRES / ImmobilierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr
-
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com