Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Published on :
30/04/2020
30
April
Apr
04
2020
Source : www.efl.frUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Read more
History
-
Changer ou aménager son régime matrimonial
Published on : 12/05/2020 12 May May 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...Source : investir.lesechos.fr
-
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
-
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...Source : www.efl.fr
-
Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...Source : www.maisondescommunes85.fr