Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
Published on :
03/12/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frToute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une clause de rétractation qui lui permet de renoncer à l’achat du bien immobilier sans subir de pénalités financières et sans avoir à justifier sa décision. Focus sur la rétractation, un droit important pour les acquéreurs... Read more
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020NOTAIRES / ImmobilierUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la mal...Source : www.ouest-france.fr
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Published on : 03/12/2020 03 December Dec 12 2020NOTAIRES / ImmobilierToute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com