Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Published on :
03/03/2020
03
March
Mar
03
2020
Source : www.laprovence.comSeul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation.... Read more
History
-
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSeul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long so...Source : www.laprovence.com
-
Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Published on : 27/02/2020 27 February Feb 02 2020NOTAIRES / ImmobilierUn compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
-
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultan...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLa plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est...Source : www.leprogres.fr