Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Published on :
08/11/2022
08
November
Nov
11
2022
Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif... Read more
History
-
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Published on : 18/11/2022 18 November Nov 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com
-
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022NOTAIRES / ImmobilierApparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...Source : monimmeuble.com
-
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...Source : www.actu-juridique.fr