Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023
Source : www.aurep.com
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi... Read more

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