Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Published on :
16/02/2021
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Source : www.efl.frLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur... Read more
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Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr
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