Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre

Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre

Published on : 22/01/2019 22 January Jan 01 2019
Source : www.efl.fr
L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée. Read more

History

<< < ... 85 86 87 88 89 90 91 > >>