Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession

Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession

Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci. Telle est la décision rendue par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 15 janvier 2019... Read more

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