Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Published on :
15/10/2020
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Source : www.efl.frL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation... Read more
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