Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes

History

• Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
  Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Published on : 01/08/2019 01 August Aug 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
  Published on : 25/07/2019 25 July Jul 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La donation graduelle
  Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son p...
  Source : www.capital.fr
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