Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée

Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée

Published on : 20/12/2018 20 December Dec 12 2018
Source : www.lextenso.fr
L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté... Read more

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