CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Published on :
08/02/2023
08
February
Feb
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Read more
History
-
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaire...Source : www.actu-juridique.fr
-
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Published on : 22/02/2023 22 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...Source : www.efl.fr
-
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...Source : www.actu-juridique.fr
-
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr