Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023
Source : www.efl.fr
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de … Read more

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