Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Published on :
10/01/2023
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January
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01
2023
Source : www.aurep.comAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi... Read more
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