CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Published on :
08/02/2023
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February
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Read more
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Published on : 22/02/2023 22 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...Source : www.efl.fr
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Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...Source : www.lemag-juridique.com
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com