Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative... Read more

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