Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021
Source : www.lerevenu.com
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref... Read more

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