Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972. Read more

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