Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Published on :
11/05/2021
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05
2021
Source : droit-finances.commentcamarche.comEn matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs... Read more
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Renonciation à usufruit
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 200...Source : www.aurep.com
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