Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?
Published on :
19/02/2019
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Source : www.efl.frAvec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe... Read more
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Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimo...Source : www.efl.fr
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