L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire... Read more

History

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>