Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020
Source : www.ouest-france.fr
Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux... Read more

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