Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Published on :
23/01/2020
23
January
Jan
01
2020
Source : www.juridiconline.comPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables... Read more
History
-
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...Source : www.juridiconline.com
-
Renonciation à une servitude de passage
Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
Published on : 02/01/2020 02 January Jan 01 2020NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de...Source : www.boursorama.com
-
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Published on : 21/11/2019 21 November Nov 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...Source : www.efl.fr