La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Published on :
22/08/2019
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2019
Source : www.mysweetimmo.comOui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, au profit d’un terrain voisin appelé fond dominant. Ici, on parle d’une servitude de passage au profit d’un fond enclavé, c’est à dire qui n’a pas d’accès direct à la voie publique... Read more
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Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
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