Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018... Read more

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