Démembrement de propriété

Démembrement de propriété

Published on : 18/03/2022 18 March Mar 03 2022
Source : www.aurep.com
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)... Read more

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