Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

History

• Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
  Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...
  Source : www.efl.fr
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• Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
  Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
  Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, m...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
  Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...
  Source : www.service-public.fr
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