Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
                            Published on : 
                            21/06/2023
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History
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                        L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
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                        Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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                                                Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties 
                                                Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...Source : www.efl.fr
 
