Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Published on :
14/12/2021
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Source : www.efl.frPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie … Read more
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